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Conditions de l’offre

Objet de l’offre :

La présente offre vise à inciter les bénéficiaires à économiser l’eau afin de participer à un effort collectif de diminution des consommations en eau et de préservation de la ressource en eau. Elle est portée par le Département de la Drôme dans le cadre d’un marché public dont l’entreprise E.S.S.  EcoWhat S.A.S., est l’attributaire.

L’agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse subventionne cette opération à hauteur de 50 %. Le Département de la Drôme prend en charge financièrement les 50 % restant de l’opération. Ainsi, les équipements proposés dans le cadre de cette opération sont « gratuits » pour les bénéficiaires de l’opération.

Des partenaires techniques s’associent à cette opération pour la diffusion de l’information. Ces partenaires techniques sont les différentes structures compétentes en eau potable sur les communes éligibles à l’opération, à savoir : le Syndicat Intercommunal d’Eau Potable Eaux Valloire Galaure, le Syndicat des Eaux de la Veaune, le Syndicat Intercommunal des Eaux de l’Herbasse, Communauté de Communes Porte de DrômArdèche, ARCHE Agglo, Valence Romans Agglo, les communes de Saint-Vallier, Hauterives, le Grand-Serre, Châteauneuf-de-Galaure et Tersanne, syndicat mixte des eaux du sud Valentinois, syndicat intercommunal des eaux de Rochefort-Sanson, syndicat intercommunal des eaux de la plaine de Valence et eaux de Valence, Romans, Agglo.

Critère d’éligibilité :

Les communes éligibles à l’opération sont les suivantes :

Conditions spécifiques de l’offre :

L’offre est disponible dans la limite des stocks disponibles d’équipements subventionnés et du montant maximum de l’opération de 48 000 € TTC (équipements et livraisons) ou au plus tard jusqu’en mars 2024. Le Département de la Drôme se réserve le droit de refuser les commandes qui conduiraient à dépasser ce montant.

Le nombre d’équipements pouvant être commandés est limité pour chaque foyer à :

  • 2 réducteurs de débit pour douche (indépendamment de leurs caractéristiques),
  • 4 mousseurs de robinet (indépendamment de leurs caractéristiques),
  • 1 sac économiseur d’eau pour toilettes.

Chaque bénéficiaire doit s’engager à respecter les conditions spécifiques de vente à l’opération, lors de son inscription, à savoir :

  • Résider sur une des 102 communes drômoise du territoire du SAGE BDPV
  • Faire un usage domestique des équipements et non un usage économique. Les entreprises sont exclues de l’offre,
  • Ne pas revendre les équipements,
  • Installer les équipements dans le foyer dans un délai de 1 mois à compter de la réception,
  • Réaliser une demande maximum par foyer,

Conditions de livraison :

Les équipements commandés feront obligatoirement l’objet d’une prestation de livraison au domicile, directement dans votre boîte aux lettres. Nous vous remercions de veiller à ce que votre nom et prénom soient indiqués et lisibles sur votre boîte aux lettres.

Cette prestation de livraison sera opérée par La Poste, avec un délai de 5 à 7 jours à compter de la commande. La prestation de livraison ne comprend pas de suivi de colis, ni d’assurance.

En cas de non réception du colis, merci de porter réclamation auprès du S.A.V. de l’opération, via le Formulaire à remplir, disponible dans l’onglet contact.

Gestion des données à caractère personnel, spécifique à cette offre :

Le bénéficiaire accepte que ses données à caractère personnel soient transmises dans les cas suivants :

  • la diffusion des détails de la commande (équipements commandés, identité du bénéficiaire et lieu de livraison) au Département de la Drôme afin de vérifier le respect du critère d’éligibilité et conditions de l’offre, ainsi qu’à l’agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse ou tout autre organisme mandaté pour contrôler la régularité de l’opération,
  • la diffusion de ses coordonnées postales, emails et téléphoniques au Département de la Drôme afin de recevoir une enquête de satisfaction sur l’opération, ainsi que de l’information générale sur les économies d’eau,

Le Département de la Drôme et son prestataire l’entreprise E.S.S. EcoWhat S.A.S., accordent une attention toute particulière à la protection de vos données à caractère personnel. L’entreprise E.S.S. EcoWhat S.A.S. vous informent à leur sujet conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD).

Qui collecte vos données, et pourquoi ?

L’entreprise E.S.S. EcoWhat S.A.S. collecte directement vos données à caractère personnel au moment de votre inscription, afin de passer commande de dispositifs hydro-économes. L’objectif de cette collecte de données est de vérifier les critères d’éligibilité des bénéficiaires, acceptation des Conditions spécifiques de l’offre, de permettre la livraison des équipements commandés à votre domicile, ainsi que de faciliter les démarches liées au S.A.V. de l’opération.

Le Département de la Drôme collecte indirectement vos données à caractère personnel afin de :

  • s’assurer des critères d’éligibilité et conditions spécifiques de l’offre,
  • faire parvenir une enquête de satisfaction sur l’opération auprès des bénéficiaires,
  • transmettre de l’information générale sur les économies d’eau aux foyers ayant participé à l’opération.

Quelles sont les données personnelles collectées ?

Les données collectées sont les données renseignées par chaque bénéficiaire au moment de son inscription via la démarche de création de compte permettant votre inscription.

Dans quel cadre vos données personnelles sont-elles collectées ?

Elles sont nécessaires à la mission de distribution de dispositifs hydro-économes confiée à l’entreprise E.S.S. EcoWhat S.A.S. par le Département de la Drôme.

Elles sont aussi nécessaires à la mission de service public dont est investi le Département de la Drôme (gestion de la ressource en eau via le portage du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux, ou S.A.G.E., du Bas Dauphiné Plaine de Valence).

Qui utilise vos données personnelles ?

Le personnel de l’E.S.S. EcoWhat S.A.S., dédié à l’opération de distribution de dispositifs hydro-économes.

Les agents habilités des services départementaux gestionnaires du SAGE Bas Dauphiné Plaine de Valence.

Combien de temps sont conservées vos données à caractère personnel ?

Par l’entreprise E.S.S. EcoWhat S.A.S., elles sont conservées pendant toute la durée de l’opération de distribution de dispositifs hydro-économes et pendant 3 mois à compter de la remise de l’ensemble des données au Département à la fin de l’opération. Elles seront ensuite partiellement conservées durant la période de garantie des équipements disponibles, à savoir 2 ans, pour faciliter la gestion du S.A.V. et de vos éventuelles réclamations, avant d’être supprimées.

Par le Département de la Drôme, elles sont conservées pendant toute la durée de l’opération de distribution de dispositifs hydro-économes et jusqu’en 2027 afin de réaliser une enquête de satisfaction et de diffuser de l’information générale sur les économies d’eau.

Quels sont vos droits sur vos données ?

Conformément au Règlement européen (UE) du 27 avril 2016 (RGPD), vous disposez :

  • des droits d’accès, de rectification de vos données personnelles,
  • de limitation des informations vous concernant,
  • d’opposition à la collecte des données vous concernant,
  • d’opposition au profilage,
  • du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Comment exercer vos droits ?

Ces droits s’exercent auprès du Département de la Drôme ou de l’entreprise E.S.S.  EcoWhat S.A.S.

Les demandes liées à l’exercice de vos droits peuvent être adressées, accompagnées d’une copie de son titre d’identité, par voie électronique :

  • aux agents du Département de la Drôme en charge de l’opération : premp@ladrome.fr
  • au Délégué à la protection des données du Département de la Drôme : dpo@ladrome.fr
  • au personnel de l’entreprise E.S.S. EcoWhat S.A.S. en charge de l’opération : camille.gorge@eco-what.fr
  • au Délégué à la protection des données de  l’entreprise E.S.S. EcoWhat S.A.S.: thibault.billion@eco-what.fr

Vous pouvez également adresser vos demandes par courrier :

  • auprès du Département de la Drôme à l’adresse suivante : Département de la Drôme – Direction Environnement – Service Gestion de l’Eau – Pôle Ressource en Eau, Milieux et Planification – 26 avenue du président Herriot – 26 000 Valence, Cedex 9
  • auprès de l’entreprise E.S.S. EcoWhat S.A.S. à l’adresse suivante : E.S.S.  EcoWhat S.A.S., 20, Rue des trois piliers, 31000 Toulouse, à l’attention du Service S.A.V. de Chaque goutte compte.

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, la CNIL :

  • par voie postale : Commission Nationale Informatique et Libertés – 3 place Fontenoy – TSA 80 715 – 75 334 Paris Cedex,
  • par mail sur www.cnil.fr