Création du compte

Pour transmettre sa demande d’octroi de dispositif hydro-économe, L’INTERNAUTE doit créer et activer un COMPTE sur le SITE et renseigner, sans s’y restreindre, les informations suivantes :

• Civilité, 
• Nom et prénom,
• Adresse postale,
• Numéro de téléphone portable,
• Courriel valide.

Après avoir renseigné les informations nécessaires à la création de son COMPTE, L’INTERNAUTE reçoit un courriel contenant un lien de création de mot de passe sécurisé, permettant d’activer son COMPTE. L’INTERNAUTE est invité à consulter ses dossiers de SPAM / Courriers indésirables pour s’assurer de la bonne réception des courriels.

Ce mot de passe est strictement personnel et incessible, L’INTERNAUTE s’engage à le garder secret.

L’INTERNAUTE peut réinitialiser son mot de passe à l’aide du formulaire prévu à cet effet, accessible sur la page de création de COMPTE, depuis le lien « Mot de passe perdu ? ».

Seules les personnes de plus de 18 ans peuvent créer et activer un compte.

Lorsque la demande de création de COMPTE concerne une personne faisant l’objet d’une mesure de tutelle, le tuteur est UTILISATEUR et réalise la demande pour le compte de ladite personne. Dans ce cas, l’Internaute reconnaît pouvoir juridiquement réaliser la demande pour le compte d’un tiers.

Éthique et Incidents de Sécurité 

Si ce COMPTE est divulgué ou partagé, le bénéficiaire dudit COMPTE reste responsable de l’intégralité des actions qui peuvent être réalisées à partir de ce COMPTE. 

En cas de perte de contrôle de ce COMPTE, le propriétaire doit prévenir sans délai le Département de la Drôme et EcoWhat S.A.S. selon les modalités décrites sur les présentes CGU afin de le suspendre temporairement, le temps de le restituer à son propriétaire légitime.

Vous vous engagez à utiliser un identifiant qui ne soit pas contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, et ne portent atteinte ni à l’image ni aux droits du Département de la Drôme ou de tiers.

Vous vous engagez également à ne pas créer une fausse identité de nature à induire le Département de la Drôme ou tout UTILISATEUR en erreur et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, personne physique.

EcoWhat S.A.S. se réserve le droit de vous demander de modifier toute dénomination qui contreviendrait à ces principes et de manière plus générale aux CGU et/ou à la loi et aux règlements en vigueur. À défaut de vous conformer à toute demande dans les quarante-huit (48) heures EcoWhat S.A.S. pourra suspendre votre accès au service ou résilier votre COMPTE sans préavis ni droit à indemnité.

Résiliation, restriction du compte et décès

À votre demande : vous pouvez résilier à tout moment votre COMPTE en effectuant la demande au Département de la Drôme, sauf lorsqu’une demande est en cours de traitement ; le cas échéant, vous supprimez cette demande (brouillon en cours) préalablement à la demande de résiliation de votre compte utilisateur.

Si vous décidez de résilier votre COMPTE, votre demande de résiliation sera prise automatiquement en compte et vos informations seront supprimées dans un délai de trente (30) jours suivant votre demande de résiliation. Durant cette période de trente (30) jours, votre COMPTE reste normalement accessible. Ce délai de trente (30) jours vous permet notamment d’interrompre le processus de résiliation enclenché et de récupérer votre COMPTE éventuellement résilié par erreur.

En cas d’inactivité : tout COMPTE demeuré sans connexion pendant une durée de 3 (trois) années consécutives est automatiquement désactivé. Un message de notification de votre inactivité vous est alors adressé sur votre COMPTE, 15 (quinze) jours avant cette suppression de ce dernier. Sans connexion dans les 15 (quinze) jours suivant la réception du message de notification, le contenu (dossiers, documents, demandes) de votre COMPTE est définitivement supprimé.

À notre demande : en cas de manquements de votre part aux dispositions des présentes CGU, l’accès à votre COMPTE sera automatiquement bloqué, sans préjudice de toute action judiciaire qui pourrait être intentée par EcoWhat S.A.S. et de tous dommages et intérêts qui pourraient vous être réclamés. Une notification vous sera envoyée afin de justifier les mesures ainsi prises et votre COMPTE sera résilié sans droit à indemnisation.

En cas de décès de L’INTERNAUTE : sur production des pièces justificatives suivantes, le COMPTE sera désactivé :

• du certificat de décès relatif au titulaire du COMPTE ou d’une attestation équivalente ;
• courriel du COMPTE ;
• copie de la carte d’identité de la personne qui fait la demande.

EcoWhat S.A.S. procédera à la suppression définitive du COMPTE une fois la demande de désactivation ou de transmission effectuée dans les termes et conditions ci-dessus dans le respect du code du patrimoine.

Responsabilités de L’INTERNAUTE

Vous vous engagez à utiliser le SITE conformément aux législations et réglementations nationales et internationales en vigueur, et en particulier à ne pas l’utiliser pour afficher, télécharger, envoyer, transmettre tout contenu :

• à caractère violent ou susceptible de porter atteinte au respect et à la dignité de la personne humaine, à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la protection des enfants et des adolescents, notamment par la fabrication, le transport et la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine ;
• qui encourage à la commission de crimes et délits ; qui incite à la consommation de substances interdites ;
• qui provoque ou puisse provoquer la discrimination, la haine, la violence en raison de la race, de l’ethnie ou de la nation ;
• qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, injurieux, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d’autrui ou de nature à heurter la sensibilité de certaines personnes ;
• qui induise en erreur d’autres UTILISATEURS notamment en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes ;
• qui porte atteinte aux droits de tiers comme, sans que cette liste ne soit limitative, à tout secret de fabrication, secret professionnel, information confidentielle, marque, brevet et d’une manière générale tout droit de propriété industrielle ou intellectuelle ou tout autre droit portant sur une information ou un contenu protégé ;
• comprenant, sans que cette liste ne soit limitative, des virus informatiques ou tout autre code ou programme, conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication.

Vous vous engagez à :

• ne pas harceler, de quelque manière que ce soit, un ou plusieurs autres UTILISATEURS,
• ne pas entraver ni perturber le fonctionnement du SITE,
• ne pas créer de fausse identité dans l’intention de tromper autrui.

Vous êtes seul responsable de l’utilisation de votre COMPTE, ainsi que de tous contenus (notamment textes, images) que vous communiquerez par l’intermédiaire du SITE qu’il soit transmis dans un cadre public ou privé.

Tout accès au COMPTE et transmissions de données effectuées en utilisant votre IDENTIFIANT et votre MOT DE PASSE seront réputés avoir été effectués par vous-même.

Ces dispositions demeurent applicables y compris dans le cas où vous pré-enregistrez votre identifiant et votre mot de passe sur votre micro-ordinateur, permettant ainsi une connexion automatique au SITE.

La consultation et la suppression des informations qui vous sont adressés ou que vous transmettez est de votre entière responsabilité. Vous déclarez accepter les caractéristiques et les limites d’Internet et en particulier reconnaissez avoir connaissance de la nature du réseau Internet et notamment de ses risques.

Du bon usage du site :

Vous êtes seul responsable à l’égard des tiers de l’utilisation de votre COMPTE. Vous vous engagez dès lors à ne pas procéder depuis votre COMPTE, à des actions dont la nature pourrait perturber le fonctionnement du service.

En cas de manquement de votre part à l’engagement cité à l’alinéa précédent, et à défaut pour vous de justifier d’une raison légitime dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la demande d’ECOWHAT S.A.S., votre COMPTE sera automatiquement bloqué, vos coordonnées seront bloquées, sans préjudice de toute action judiciaire qui pourrait être intentée par le Département de la Drôme et de tous dommages et intérêts qui pourraient vous être réclamés.

Le Département de la Drôme n’est pas responsable du fonctionnement de votre poste informatique, de ses mises à jour de sécurité et des risques que vous prenez par ailleurs sur internet. Il vous appartient que ce dernier soit intègre et protège vos données.

Responsabilité du Département et d’EcoWhat S.A.S.

Le Département et EcoWhat S.A.S. ne peuvent en aucun cas être tenus pour responsables de la fiabilité de la transmission des données, des temps d’accès qui ne lui sont pas imputables, des éventuelles restrictions d’accès sur le réseau Internet ou les réseaux qui lui sont connectés. La responsabilité du Département de la Drôme et celle d’EcoWhat S.A.S. ne peut être engagée en cas d’interruption des réseaux d’accès au SITE, d’indisponibilité totale ou partielle du SITE résultant notamment de l’opérateur de télécommunications, en cas d’erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions non imputables au Département de la Drôme, en cas de défaillance du matériel de réception ou de votre ligne téléphonique.

Ce SITE n’est pas le seul moyen de solliciter les services du Département de la Drôme, aussi en cas d’indisponibilité ou d’impossibilité d’utiliser ce SITE, de manière alternative, vous pouvez utiliser des formulaires au format papier sans que vos droits soient restreints.

Pour en savoir plus sur les cookies et gérer vos préférences, rendez-vous directement ici :

Les litiges survenant à l’occasion de l’exécution de la présente convention, à défaut d’accord amiable intervenu entre les parties, seront portés devant le Tribunal administratif de Grenoble.

Pour toute question concernant votre COMPTE ou le SITE nous vous invitons à vous reporter à la rubrique « Aide & Contact » du SITE et à nous contacter via le formulaire de contact accessible sur cette même rubrique, ou par téléphone, du lundi au vendredi les jours ouvrés, de 9h30 à 12h et de 14h30 à 14h30, au 05 36 89 92 48.