Politique de
Confidentialité
Les données à caractère personnel recueillies sont nécessaires à l’instruction de votre demande par le Département de la Drôme et EcoWhat S.A.S.. En application du règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) – UE 2016/679 du 27/04/2016, nous vous communiquons ici les informations les concernant.
1.Dans quel cadre vos données à caractère personnel sont-elles collectées ? :
Elles sont nécessaires à la mission de service public (intérêt légitime) dont est investi le Département de la Drôme dans le cadre de la fourniture et distribution de dispositifs hydro-économe confiée à EcoWhat S.A.S.
2. Qui collecte vos données et pourquoi ? :
EcoWhat S.A.S collecte directement vos données à caractère personnel au moment de votre inscription afin de passer commande pour l’acquisition de dispositifs hydro-économes. L’objectif de cette collecte est de vérifier les critères d’éligibilité des bénéficiaires, de vérifier l’acceptation des conditions spécifiques de l’offre, de permettre la livraison des équipements commandés à votre domicile ainsi que de faciliter les démarches liées au S.A.V de l’opération.
Le Département de la Drôme collecte indirectement vos données à caractère personnel afin de :
- S’assurer des critères d’éligibilité et conditions spécifiques de l’offre,
- Répondre à toute réclamation sur l’opération de la part d’un bénéficiaire,
- Faire parvenir une enquête de satisfaction sur l’opération auprès des bénéficiaires y ayant consenti,
- Transmettre de l’information générale sur les économies d’eau,
- Evaluer les économies d’eau générées par la mise en place de dispositifs au sein des foyers ayant consenti à cette analyse,
- Justifier des dépenses engagées dans le cadre de l’opération et notamment auprès de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse en cas de contrôle d’utilisation de subventions.
3.Quelles sont les données à caractère personnel collectées ? :
Les données collectées sont celles renseignées par le bénéficiaire au moment de sa commande via le formulaire d’information et d’acceptation du bon de commande postale, à savoir : Nom, Prénom, numéro de téléphone portable, adresse postale et email et, le cas échéant, numéro d’abonné au réseau d’eau potable ainsi que le nom du fournisseur d’eau potable.
4. Qui utilise vos données à caractère personnel ?:
Les agents habilités du pôle Ressource en Eau, Milieu et Planification (PREMP) du Service Gestion de l’eau (SGE) de la Direction de l’environnement du Département de la Drôme et le personnel de EcoWhat S.A.S dédié à l’opération de distribution de dispositifs hydro-économes à l’échelle du département de la Drôme.
5. Combien de temps sont conservées vos données à caractère personnel ? :
- Pour EcoWhat S.A.S.: les données sont conservées pendant la durée de validité de l’opération de distribution de dispositifs hydro-économes et jusqu’à échéance de la période de garantie des produits commandés.
- Pour le Département de la Drôme : elles sont conservées pendant la durée de validité de l’opération de distribution de dispositifs hydro-économes et jusqu’au 31/12/2030 comme preuves comptables et éléments nécessaires pour tout contrôle d’utilisation de subventions, pour vérification des critères d’éligibilité et conditions spécifiques de l’offre, pour faire parvenir une enquête de satisfaction, pour transmettre de l’information générale sur les économies d’eau, pour répondre à toute réclamation et, le cas échéant, pour évaluer les économies d’eau engendrée par la mise en place des dispositifs. Passé ce délai, elles seront anonymisées.
Elles seront supprimées à partir de la date de retrait de votre consentement le cas échéant au traitement des données fournies, conformément à la règlementation en vigueur.
6. Quels sont vos droits sur vos données ?:
Conformément au cadre réglementaire en vigueur, notamment le règlement européen UE (2016/679) du 27 avril 2016, dans ses articles 15 à 22 et la loi Informatique et Libertés modifiée articles 49 à 56 vous disposez des droits d’accès à vos données, de rectification de vos données (mise à jour et complétude), de limitation du traitement, d’effacement de vos données. Vous pouvez également, retirer votre consentement à tout moment et définir le sort de vos données après votre décès.
7. Comment exercer vos droits ? :
Toute information relative à vos droits sur vos données personnelles ou toute demande liée à l’exercice de vos droits, peuvent être formulées :
- soit par courriel sécurisé, accompagné d’une copie de votre titre d’identité aux agents du Département de la Drôme en charge de l’opération : premp@ladrome.fr ou au Délégué à la protection des données du Département de la Drôme : dpo@ladrome.fr,
- soit par voie postale, le demandeur adresse un courrier signé accompagné d’une copie de son titre d’identité à l’adresse suivante :
-
- Pôle PREMP du SGE : Département de la Drôme – Direction Environnement – Service Gestion de l’Eau – Pôle Ressource en Eau, Milieux et Planification – 26 avenue du président Herriot – 26 026 Valence, Cedex 9
- A l’attention du délégué à la protection des données : Hôtel du Département – Direction des Affaires Juridiques, des Achats et des Moyens Généraux – A l’attention du délégué à la protection des données – 26 avenue du Président Herriot – 26 026 Valence cedex 9
A l’attention du délégué à la protection des données : Hôtel du Département – Direction des Affaires Juridiques, des Achats et des Moyens Généraux – A l’attention du délégué à la protection des données – 26 avenue du Président Herriot – 26 026 Valence cedex 9
Vous disposez également du droit, quand cela est rendu nécessaire d’introduire, une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), soit par voie postale, Commission Nationale Informatique et Libertés 3, place Fontenoy – TSA 80 715 – 75 334 Paris cedex, soit par courriel sur www.cnil.fr